par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

Par un jugement n° 2401961 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Il a présenté une demande d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile le 17 février suivant.

par cet Etat de ses obligations. 6.

sa demande d'asile.

C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Par un jugement n° 2303369 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur de droit car le préfet de police

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Si un Etat membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, lui sont transférées./ 2.

par cet Etat de ses obligations. 6.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler respectivement les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 1er juillet et 24 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation

de sa demande d'asile.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire