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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : -le tribunal n'a pas pris en compte le fait que le gérant de l'EURL était marié sous un régime d'imposition commune ; -la procédure d'imposition est irrégulière et méconnaît les
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 9.
Juge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
B, de condamner en lieu et place, la commune de Montholier et l'Association foncière de Montholier ; - les autres pièces du dossier.
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6.
5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
Toutefois, cette circonstance, qui, à la supposer établie, concernerait une dette de M.
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
L'administration a réintégré aux résultats des exercices clos en 2013 et 2014 une dette inscrite au compte 408 " Factures non parvenues " de 25 116 euros qu'elle a regardée comme un passif injustifié.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
somme au crédit de son compte courant n'empêche pas la déduction de cette somme dès lors que la société, à la situation financière très dégradée, ne pouvait pas intégralement le rembourser et honorer sa dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
l'occasion de la cession, en 2013, de deux biens immobiliers situés à Huez (Isère), des plus-values qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
l'article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas assujetties à la cotisation sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
E, au regard de plusieurs versements effectués par lui et par la société Objectif Lune au profit de cette société, pouvant être regardés comme des avances faisant naître une dette dont la société leur
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 censées correspondre aux contrats de prêt ont été établies à partir de déclarations effectuées par M.
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
La société The Watersnow Company exploitait, aux termes d'une sous-concession confiée par la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, une activité de sports nautiques en bordure de la plage dite de La Garoupe,
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
conditions différentes, antérieure de plus de trente mois à la cession querellée, et considère aussi à tort qu’une société devrait être valorisée à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
assujettissement à des cotisations de taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations des métaux précieux, bijoux, objets d’arts, de collection ou d’antiquité et de contributions au remboursement de la dette
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
Tirant les conséquences de cette décision, le directeur des créances spéciales du Trésor a informé la société, par un courrier 31 mai 2017, que le reliquat de sa dette s'établissait désormais à 1 250 000
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