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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bains ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le maire de Chaumontel a, par un arrêté du 24 juillet 2020, délivré à la société Airis un permis de construire valant également permis de démolir et division, d'un ensemble immobilier composé d'un corps
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
commune a refusé de délivrer à la société Holding La Fratrie le permis d’aménager sollicité le 20 décembre 2022 en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur des parcelles issues de division
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de la proximité immédiate du projet avec sa propriété ; - la société Habitat 17 était tenue de déposer un permis de construire groupé ou valant division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
regard de son activité, ne lui cause pas de préjudice direct et certain ; - le moyen portant sur le caractère incomplet du dossier de demande de transfert doit être écarté car : les travaux de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Eu égard à leur nature et aux termes employés, à leur fréquence, et à leur diffusion à des destinataires totalement étrangers aux problématiques de harcèlement, ces correspondances litigieuses revêtent
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 25 de la même loi : « L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'urbanisme intercommunal a défini les modalités de la concertation, qui comprenaient l'organisation de réunions publiques organisées de manière déconcentrée lors des grandes étapes du projet, la diffusion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
justifier de l'urgence à suspendre les effets de cette dernière décision, les appelants, qui font valoir que l'UNSA était représentative dans la convention n° 2397 et continue à ce titre à assister aux discussions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
porter à connaissance sur le risque de feu de forêt établi par le préfet des Bouches-du-Rhône le 23 mai 2014 et modifié le 4 janvier 2017, que la parcelle du projet litigieux, qui est issue de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bagnols a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la division
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
autres biens immobiliers, a acquis le 28 juillet 2011 les 500/1000èmes de bâtiments à usage d'habitation situé au Vésinet (78), l'autre moitié étant acquise par la SCI Capucine, et procédé, après division
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et autres biens immobiliers, a acquis le 28 juillet 2011 les 500/1000èmes de bâtiments à usage d'habitation situé au Vésinet (78), l'autre moitié étant acquise par la SCI Bélise, et procédé, après division
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est issu d'une opération de division foncière autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable du 19 février
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