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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 des mêmes dispositions générales du règlement des risques : « Les dispositions règlementaires telles que définies dans le présent document ne sont pas opposables aux communes
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé à la salariée étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions
DCA_23PA00372_20230621
estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00376_20230621
DCA_23PA00377_20230621
DCA_22PA04923_20230621
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché les décisions litigieuses d'une quelconque méconnaissance de la liberté d'entreprendre en faisant application des dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont en conséquence entrées en vigueur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
C, vise les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions réglementaires, notamment les arrêtés du 24 avril 2015 et du 30 décembre 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, le centre hospitalier ne peut sérieusement soutenir que ces dispositions réglementaires qu'il a édictées et qui s'imposaient dès lors à lui, auraient perdu leur valeur au seul motif que les
DCA_21LY02696_20230316
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
du maire de Petit-Bourg pour instruire les demandes de permis de construire demeure sans effet sur le délai d'instruction applicable au dossier de demande de la société pétitionnaire en vertu des dispositions
Juge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Toulouse a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner la disposition réglementaire
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
janvier 1986, les manquements aux règles qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés, en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
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