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12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 des mêmes dispositions générales du règlement des risques : « Les dispositions règlementaires telles que définies dans le présent document ne sont pas opposables aux communes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02277_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01219_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé à la salariée étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché les décisions litigieuses d'une quelconque méconnaissance de la liberté d'entreprendre en faisant application des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03175_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont en conséquence entrées en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02942_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C, vise les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions réglementaires, notamment les arrêtés du 24 avril 2015 et du 30 décembre 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02685_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, le centre hospitalier ne peut sérieusement soutenir que ces dispositions réglementaires qu'il a édictées et qui s'imposaient dès lors à lui, auraient perdu leur valeur au seul motif que les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, le centre hospitalier ne peut sérieusement soutenir que ces dispositions réglementaires qu'il a édictées et qui s'imposaient dès lors à lui, auraient perdu leur valeur au seul motif que les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

du maire de Petit-Bourg pour instruire les demandes de permis de construire demeure sans effet sur le délai d'instruction applicable au dossier de demande de la société pétitionnaire en vertu des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02771_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Toulouse a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner la disposition réglementaire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

janvier 1986, les manquements aux règles qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés, en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

Source officielle

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