B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

globale de 90 000 euros dont 70 000 euros au titre de son préjudice financier et 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

société Parc éolien du Val Nanté à construire et exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Massangis ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Yonne la somme

service public relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

service public relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Le Byblos ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

public relatif au lot n°G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L'Esquinade ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

de 1 250 000 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

procéder au réexamen de la demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme

Elle soutient que : - le contribuable se trouve destinataire de deux avis de mise en recouvrement qui visent un même impôt et une même période, une même proposition de rectification, de sorte qu'il lui

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD

dudit arrêté en tant qu'il fixe la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 233 kW et remplacer cette valeur par celle de 692 kW ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

la part lui revenant et paiement de la somme restant due, le cas échéant, et a rejeté le surplus de la demande.

Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

S’agissant des zones cultivées, qui représentent plus de 90 % de la surface de la ZIP, l’intérêt global de la zone est qualifié de « Globalement Faible » pour les nicheurs, en période de reproduction (

échéant, du montant des postes d et e et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes c, f et g. ". 13.

A H, une somme de 3.000 euros, à verser chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

centre communal d'action sociale (CCAS) d'Elancourt a implicitement rejeté ses demandes présentées dans son courrier du 17 janvier 2020, de condamner le CCAS d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme

de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi, et d'autre part, une somme de 1 150 euros en réparation du préjudice financier subi, ces sommes portant intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Chalet des Jumeaux la somme de 500 euros à verser à la commune de Ramatuelle.