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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00549_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
Son procès-verbal a été versé au dossier le 11 décembre 2024, et communiqué aux parties le même jour.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
n'est pas sérieusement contesté que ces différents documents, précis et détaillés, ont permis à l'établissement public d'obtenir un permis de construire, dont l'instruction suppose la présentation d'un dossier
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
Vu les autres pièces de ces deux dossiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
Les textes applicables au calcul de la redevance d'archéologie préventive, notamment ceux régissant les exonérations et abattements, sont ceux en vigueur à la date à laquelle est déposé le dossier complet
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce même code prévoit que : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
Toutefois, et quand bien même il s'agit d'un diplôme comportant par essence une dimension internationale, il ne ressort nullement des pièces du dossier que, pour pouvoir rendre compte dans le cadre du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
les services de la préfecture du Haut-Rhin des 4 et 8 avril 2022, que la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé a été classée pour incomplétude avec une invitation à renvoyer un dossier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction [des demandes de permis de construire] court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
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