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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
licenciement constitue une mesure de rétorsion en réponse à son investissement dans un important contentieux prud'homal contre son employeur relatif à l'absence de paiement d'heures supplémentaires de
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, son intervention, formée à l'appui des observations du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion intimé et de la société ARC1, est recevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son
Juge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Ils ne sont en outre pas sérieusement contredits par le requérant, qui se borne à soutenir que son changement d'affectation serait motivé par un manquement, allégué par le maire, à son obligation de réserve
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
contrat de travail et, par suite, ils ne peuvent pas être retenus à son encontre pour justifier son licenciement ; - les messages injurieux proférés sur une messagerie WhatsApp privée relèvent d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
B son analyse, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 12 octobre 2021. 3. L'intéressé a présenté des observations qui ont été partiellement admises par le service.
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
C et que ce dernier n'établit pas être exposé à des traitement inhumains en cas de retour dans son pays d'origine.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01644_20241219
19 décembre 2024
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé en son article 2 l'arrêté du 26 avril 2024 , a enjoint en son article 3 au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis. ». 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
A cet égard, la chambre d’agriculture, dans son avis du 23 avril 2021, relève que les choix opérés par le PLU litigieux préservent les espaces agricoles à fort potentiel identifiés dans le cadre du projet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00904_20220826
26 août 2022
B aurait sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA03299, le 14 juin 2021, et par un mémoire en réplique, enregistré le 1er juillet 2022, la société Colas Rail, représentée par Me Forté et par Me Dreyfus, demande
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par M. et Mme B.
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Le règlement de la zone 1AUB du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dispose que « (…) L’aménagement des zones 1AUB peut se réaliser sous forme d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur
4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, qui a quitté son pays d'origine où réside son épouse à l'été 2021
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
état civil, les conditions de son séjour en France, son état de santé, et sa situation familiale et précisant que la préfète envisageait de prendre une mesure d’éloignement à son encontre.
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 27 septembre 2018, sous le n° 420119.
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