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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03103_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne et notamment ceux entrant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de plan local d’urbanisme est illégal par voie d’exception et entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de proportionnalité et de nécessité eu égard du périmètre retenu, ce qui entraine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01336_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
notamment d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration au termes duquel un défaut de prise en charge médicale de l’intéressée n’était pas susceptible d’entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01651_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Cette décision entraîne la reprise de l'instruction de l'instance n° 20NC00034. C'est donc par erreur que cette requête a de nouveau été enregistrée sous le n° 24NC01651.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03421_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que l'organisation d'une nouvelle enquête publique et la ré-approbation du PLU va
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
signes de conflit sous acromial à l'origine d'un taux d'invalidé estimé à 10 % par le docteur D dans son rapport du 9 octobre 2019, ce dernier a également relevé que l'accident du 2 juin 1993 n'a pas entrainé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'hospitalisation de l'enfant en janvier 2018 a conduit à poser ce diagnostic et à constater que l'atrésie avait entraîné une insuffisance hépatique ayant généré une carence en vitamine K ayant elle-même
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02370_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'ailleurs que, dans son précédent avis du 1er mars 2021, ce même collège de médecins avait estimé que l'état de santé de cet enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02371_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'ailleurs que, dans son précédent avis du 1er mars 2021, ce même collège de médecins avait estimé que l'état de santé de cet enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la pathologie psychique dont elle souffre, qui a entraîné sa mise à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02129_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque. Pour contester cet avis, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00893_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires, que le non-respect de la condition de réinvestissement de 80 % du montant de la plus-value de cession entraîne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02793_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05727_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
certificat médical du 8 juin 2021 - postérieur à l'arrêté attaqué, mais qui se rapporte à une situation antérieure - lequel ajoute, d'une part, que " l'algie vasculaire de la face est une maladie qui entraîne
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