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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
insertion dans son environnement. 10.
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.
1ère chambre
DCA_24TL00721_20251016
16 octobre 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
DCA_22TL20918_20221013
13 octobre 2022
Il a demandé son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 9 décembre 2020.
DCA_22TL20919_20221013
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
La société Free mobile a expressément indiqué à la cour qu'elle refusait de donner son accord à l'organisation d'une mission de médiation pour tenter de parvenir à un accord.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. 5.
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Toulouse sous le n°19TL01099 le 7 mars 2019 et le 18 mars 2020, M.
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
Par une délibération du 2 février 2018, le conseil municipal de Castellar a notamment approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. M.
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
de son recours gracieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
à 1 700 000 euros, cette perte de valeur vénale étant établie, sous réserve que la voie ferrée ne soit pas surélevée par rapport au sol, ce qui n'a pas été le cas lors des travaux ; l'expert A a finalement
DCA_23LY01221_20240313
13 mars 2024
de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
Ces différents plans identifient en la partie Ouest du bâtiment A un étage en sous-sol (R-1) et un " rez-de-jardin ", abritant tous deux des places de stationnement, puis un " rez-de-chaussée ", un premier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Toutes ses candidatures ont été rejetées par son employeur, six au motif que son profil était trop éloigné des exigences du poste concerné ou parce qu'un autre candidat avait été préféré, les trois autres
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'autorisation de défricher 19,7177 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
Cette attestation était suffisante au regard des exigences de l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°22MA00406 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son
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