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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
personnelle à l'égard de Mme A, dont la rémunération dépend en particulier de son statut et de sa manière de servir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Les sociétés appelantes sollicitent la rémunération des prestations de broyage des végétaux, pour un montant hors taxes de 29 350 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
; - la volonté de l'administration fiscale d'établir et de maintenir des impositions complémentaires constitue une violation manifeste des principes de proportionnalités et de respect des biens garantis
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
La société Belvia Garanties Garanties a demandé, le 15 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude physique, qui lui a été accordée par une décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du
4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - il n'existe pas de relation de travail avec le ressortissant marocain en situation irrégulière trouvé en position de travail, en l'absence de rémunération ; - subsidiairement
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
. / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
sur la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - la demande de substitution de base légale ne peut être accueillie, dès lors qu'elle le prive de la garantie
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction des discriminations tels que garantis
DCA_24TL01290_20260506
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