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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
De même, ni la facture EDF adressée à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02576_20240319
19 mars 2024
en justifier, se borne à produire son acte de mariage, les actes de naissance de ses enfants, la carte de résident de son épouse, celle de son frère, des attestations de proches ainsi qu'un courrier d'EDF
6ème chambre
DCA_23VE00504_20231208
8 décembre 2023
faisant valoir qu'il a eu deux enfants avec elle, le dernier né en 2012 à Kinshasa après son entrée alléguée sur le territoire, et en produisant seulement une attestation d'hébergement et une attestation EDF
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Le syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) a passé un marché avec la société d'électricité Vigilec pour installer un transformateur EDF afin d'alimenter en électricité le futur supermarché
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00775_20251030
30 octobre 2025
Les seuls éléments relatifs à la vie commune sont constitués par une facture EDF datée du 4 juillet 2024 et une attestation d’hébergement établie par sa compagne le même jour, soit postérieurement à la
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
contradiction et d'erreur d'appréciation ; - ses installations ne sont pas imposables à l'IFER dès lors que chacune d'entre elles dispose d'un point de livraison distinct ainsi que d'un contrat établi avec EDF
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
ressortissante ivoirienne titulaire d'un titre de séjour en France, il n'en justifie pas à la date de la décision attaquée, les documents produits pour établir la vie commune tenant à une attestation EDF
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01117_20221213
13 décembre 2022
Si l'intéressée soutient démontrer la réalité d'une communauté de vie avec un ressortissant français depuis deux ans, en produisant en particulier une attestation EDF où figure une adresse commune avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
A, né le 17 juin 1998 à Edo State (Nigéria) et de nationalité nigériane, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 février 2017.
2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
Ainsi, leur demande tendant à l'annulation de ce permis, enregistrée le 17 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Caen, était tardive et donc irrecevable. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Le scénario n° 3 prévoit l'arasement du seuil de Gréoux, ouvrage construit en 1967 par EDF.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
d'assainissement n'a pas été consulté de manière régulière dès lors qu'il n'a pas rendu son avis pour un complexe hôtelier ; - en l'absence de transmission d'un dossier complet comportant l'avis d'EDF
4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 20MA02475 puis au greffe de la cour administrative d'appel
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le n° 22MA00155 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00155 au greffe de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'Electricité de France (EDF) du 2 février 2018, reçu le 7 février 2018, que l'alimentation en énergie électrique du projet porté par la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que n’ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, à l’
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
Au demeurant, alors qu'il est constant que deux canalisations du réseau public d'assainissement traversent la pièce voutée, l'acte authentique précise que l'immeuble objet de la vente n'est grevé par aucune
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
Au mois de décembre 2023, ils ont fait réaliser des travaux de consolidation de la digue d’enrochement située en face de leur propriété, laquelle digue a été édifiée en 1996 par le précédent propriétaire
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
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