CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
rendues destinataires, lors de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal en avril 2019, d'un exemplaire papier " des éléments opposables qui les concernent directement (OAP, règlement écrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01344_20230216
16 février 2023
En outre, la décision portant refus de séjour comporte de manière suffisante l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour prendre cette décision
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
titre de l’année 2015, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors que le préfet de la région d’Ile-de-France a procédé à une appréciation par faisceau d’indices
4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
Le rapport d'enquête publique indique que les deux-tiers des observations émises par le public l'ont été soit oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice, soit par écrit sur le registre
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances et d'incohérences dès lors que ses indications
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
procès-verbal du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail réuni le 23 novembre 2017, dès lors qu’il appartenait seulement aux premiers juges de se prononcer sur l'exactitude des indications
2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
B qui, s'il réitère ce moyen en cause d'appel, écrit pourtant dans sa requête : " () la jurisprudence constante s'accorde sur le fait que les refus de mutation ne figurent pas au nombre des décisions qui
5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ".
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
l'État à lui verser une indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, correspondant à sa perte de traitement calculée sur la base d'un indice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02053_20221215
15 décembre 2022
DCA_22PA04590_20230127
Page 38 sur 85