Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par des courriers des 18 juillet et 2 octobre 2023 et du 16 janvier 2024, le préfet du Nord a été invité à justifier des mesures prises en exécution de cette décision.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution (…) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision

Elle soutient que : - elle justifie, par des factures détaillées, de frais d'avocat engagés pour les besoins d'actions dirigées contre des décisions prises pour tirer les conséquences de l'agression

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de justifier dans un délai de quinze jours de l'exécution de l'arrêt de la cour du 10 mai 2022.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a

Par un jugement du 12 janvier 2021, dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel, le tribunal a annulé cette décision. 2.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-4.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, ne permet pas de démontrer que la décision en litige viserait à sanctionner une situation de récidive.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue