Ce dernier article dispose quant à lui que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

I et Mme K, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de Mme C B A, et M.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction : L’annulation de l’arrêté en litige en ce qu’il fixe un autre pays de destination que l’Italie n’appelle pas de mesure d’exécution, et les

de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 12 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6.

B... était titulaire est motivé par l’existence d’une fraude, le préfet des Yvelines ayant estimé que l’intéressé, qui a conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le

la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Toutefois, avant de conclure ce PACS, M. A avait conclu un premier PACS avec la même personne le 15 février 2019, qui a été rompu par la suite.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 juillet 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays

B, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

tribunal a commis une erreur de droit en écartant à tort le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation, un tel moyen relève toutefois du contrôle du juge de cassation et non

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année et a procédé à son signalement aux fins de non-admission