du jugement réglant définitivement le fond du litige.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le tribunal, qui s'est prononcé sur ce moyen au point 27 du jugement du 1er octobre 2019, n'était pas tenu de répondre à ce dernier argument. 4.Par ailleurs, les premiers juges ont répondu, au point

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 9 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Miah, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de représentation de l'État à l'instance ; la décision en litige doit être regardée comme prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2021 et 24 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Rochefort, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal

du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts E devant le tribunal ; 3°) à défaut, de réformer le jugement en tant qu'il a statué

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce que les premiers juges n'indiquent pas les éléments sur lesquels ils se fondent pour considérer

est entaché de défaut de motivation ; - il est entaché de dénaturation des pièces du dossier ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - l’obligation pesant sur la commune n’avait

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société François Fondeville, représentée par Me Meneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 du tribunal

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dans la mesure où sa seule lecture ne permet pas de comprendre le raisonnement des premiers juges et ses fondements ; en outre,

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il cite les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sans en faire application et en ce qu'il ne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme C G, représentée par Me Lopy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 février

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation et a entaché le jugement attaqué d'un défaut de motivation et de base

Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 9 août 2023, Mme D, représentée par Me Ceccaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal