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- les désordres affectant les murs extérieurs, qui sont généralisés et évolutifs, rendent les bâtiments impropres à leur destination dès lors qu'ils portent atteinte à la bonne habitabilité des logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01852_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-quatre logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01878_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Globalement, aucun élément ne justifie que les factures présentées sont bien afférentes à des travaux réalisés dans le logement auquel M. A B prétend les rattacher. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice du dispositif locatif " D " concernant cinq logements situés au 342 rue de Bordeaux à Angoulême, au titre de leur impôt sur le revenu 2013

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02707_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

A résidait à Hérouville-Saint-Clair dans un logement d'une superficie de 19 m2 habitable (et de 46 m2 de surface corrigée) selon le contrat de bail qu'il fournit, logement qui ne peut, du fait de cette

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Ces dispositions instituent, selon que l'agent occupe ou non un logement meublé, deux indemnités ayant un objet et un mode de calcul propres. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01445_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il soutient que : - le préfet, qui n'était pas tenu de refuser la demande de regroupement familial du fait que les conditions de ressources et de logement n'étaient pas satisfaites, n'a pas procédé à

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03445_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

administratif de Lyon d'annuler la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, pour un montant de 7 680,01 euros correspondant à un indu d'allocation de logement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

foncière de 50 %, est basé sur un modèle de production de logements de l'ordre de 35 % en renouvellement urbain et une densité retenue en extension de 22 logements par hectare.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

initiaux en quatre logements après travaux, démolition d’un logement au 5ème étage et travaux de sortie d’insalubrité », l’ANAH a relevé que la facture n° 1119009568 émise par la société Miraglia n’était

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Le projet litigieux prévoit, ainsi qu’il a été dit au point 1, la réalisation de 46 logements dont 9 logements locatifs sociaux.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Le logement () doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Dans le cas où le projet de logement est inférieur à une surface de plancher de 60 m², 1 seule aire de stationnement privative est demandée par logement. / Pour les logements locatifs financés avec un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

14-1 de la loi ci-dessus visée du 6 juillet 1989 de constatation d'abandon de logement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00670_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande à la Cour d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours en vue d'une offre de logement

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il a déposé le 17 juin 2021 une première demande de permis modificatif afin de permettre notamment la réalisation de trois logements supplémentaires.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

, hébergement. / La sous-destination " logement " recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination

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