Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Il produit également un certificat médical daté du 4 octobre 1979 indiquant qu'il a été hospitalisé au sein des établissements Hélio-Marins à Berck pour la troisième fois du 3 août 1978 au 29 septembre

décembre 2015.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

Vu, - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; -

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017

du 31 décembre 2017, en vertu de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi

Le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

décembre 2020, et la scolarité de ces derniers, se poursuivent hors de France.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560

; - le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

juillet 1968 ; - le décret n° 76-799 du 19 août 1976 ; - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ;

C et Mme A D, de nationalité kosovare, nés respectivement le 29 mai 1974 à Cernicë (Kosovo) et le 1er octobre 1975 à Bilinicë (Kosovo), sont entrés à plusieurs reprises sur le territoire français pour

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

1957 ".

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21