E A, pour lesquels la cour, par une décision n°21NT03166 du 25 janvier 2022, a constaté que la France était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.

été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement des observations orales lors de l'audience devant le tribunal ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il occulte l'application

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de

A..., à qui aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, n’invoque aucune circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet du Var ne prit cette décision.

Par un jugement n° 2208524 du 6 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

En premier lieu, il ressort de ce qui a été précisé au point 2, que la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance serait irrecevable au motif que l'association aurait sollicité

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 décembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans

F A, pour lesquels la cour, par un arrêt n° 21NT03166 du 25 janvier 2022, a constaté que la France était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.

Par un jugement n° 2405235, 2405237 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2405235, 2405237 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la première fraction de l'indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le préfet du Val-d'Oise s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article

I B E a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a estimé que les poursuites étaient fondées, a condamné M

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de preuve de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu à l'issue d'une délibération