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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03793_20220627
27 juin 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au
5ème chambre
DCA_25VE00362_20260416
16 avril 2026
d’asile ; son droit d’être entendu, composante du principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense, notamment repris à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
Il suit de là que la préfète a commis une erreur de droit en retenant ce motif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
droit sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Metales y Muebles Especiales SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
DCA_23DA00722_20240416
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Decorga Pintura SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
6ème Chambre
DCA_23PA04355_20241016
16 octobre 2024
mesure d'éloignement. 9.
Juge des référés
ORCA_24VE03050_20250417
17 avril 2025
droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
d'éloignement dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour de plein droit compte tenu de son état de santé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02039_20221212
12 décembre 2022
A supposer que Mme A ait entendu faire valoir qu'elle ne pouvait être éloignée car en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions, il ressort des
2ème chambre
DCA_23TL00973_20241112
12 novembre 2024
décision portant refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que le préfet de Vaucluse aurait dû délivrer de plein droit un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 1605056 du 20 décembre 2018, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 11 000 euros, tous intérêts compris.
6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
entachant la décision du préfet, le Conseil d'État conserve une position ferme dès lors qu'un étranger qui doit bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ne peut pas faire l'objet d'une obligation
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
droit d'un titre de séjour ; or il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23NC01905_20241024
24 octobre 2024
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
ORCA_24TL02025_20241203
3 décembre 2024
et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
que la mesure d'éloignement n'aurait pas été prise si ce droit avait été respecté.
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Elles sont en conséquence applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, indépendamment de l'absence de toute mention à cet égard dans l'article 41 de la loi du 12 mars 2000.
DCA_25LY02596_20260416
droit : (…) 2.
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