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Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, tel qu'il est formulé, ne peut qu'être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'environnement ; - le code

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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Il soutient que : - la note en délibéré n'a pas été communiquée alors que les premiers juges en ont tenu compte dans leur appréciation en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de

Ces actes n'avaient notamment pas à préciser quelles stipulations de la convention d'habilitation liant la société à la préfecture auraient été méconnues, cette convention, compte tenu de son effet relatif

conclue le 12 juillet 2001 avec le Port autonome de Paris, modifiée par un avenant du 15 janvier 2002.

Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention

ses conclusions recevables pour l'ensemble des années concernées par le litige ; - les impositions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

et homologué le 20 janvier 2025 ; les modifications apportées au PSE dont l'homologation avait été refusée le 13 janvier 2025 ne sont pas significatives ; la SPL Estival a maintenu certaines distinctions

n'est pas établi ; - la résiliation de cette convention porte atteinte au respect des biens garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les requérants soutiennent que les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique tiennent à des modifications du règlement, des zonages et emplacements réservés, et à la suppression de

et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

il méconnaît les dispositions d'un " projet de loi immigration relatif à la mise en place d'un titre de séjour 'métier en tension' " ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe d'espérance légitime en application du premier protocole additionnel à la convention