désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, annulé les deux arrêtés du 20 septembre 2021 et d'autre part, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous réserve de toute modification

Il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte des motivations de la CNAC dans son premier avis, la société l'Immobilière Leroy Merlin France a modifié son projet en réduisant la surface de vente

intercommunal de Toulon-la-Seyne-sur-Mer l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 et d’enjoindre au centre hospitalier de lui verser la somme correspondant à sa rémunération

, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai / (…) ».

Par une note de service du 20 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans a modifié les règles relatives au temps de travail des agents à compter du 1er janvier 2020.

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi ". 3.

Le procès-verbal de cette audition comme la réponse apportée par la société à l’administration le 4 décembre 2018 exposant les modifications apportées ou envisagées sur le site internet TripAdvisor, attestent

commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts, avec dispense d'exécution et, d'autre part, de modifier

B... à l’emploi de responsable d’activité de niveau VII, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les attributions attachées à son poste ni même la fiche descriptive de ce poste.

commis une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits dès lors que, au jour du licenciement, les conditions posées par l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étaient réunies

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de Gâvres a délivré un permis de construire à la SNC Topo aux fins de régularisation du projet suite à la modification

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Cette nouvelle affectation n'emporte pas de diminution de rémunération et est classée dans le même groupe de fonctions avec un régime indemnitaire identique. 4.

pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération

2°) d'annuler cette décision du 20 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Redon de lui verser à compter du 20 septembre 2021 et pendant toute la durée de la suspension, la rémunération

Or cette contre-proposition, qui a permis à la société attributaire de proposer une économie de 32 103 euros par an, lie cette économie à une modification des prestations, et notamment à une réduction