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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
fait l'objet de modifications dans le cadre d'un porter à connaissance, lesquelles permettront au préfet de saisir sans délai la mission régionale d'autorité environnementale et d'engager le processus
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
à la suite de la mise en compatibilité ; - le projet objet de la déclaration ne présente pas un caractère d'intérêt général.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet, au regard de son style montagnard et de son gabarit, s'insère dans son environnement bâti, composé de bâtiments de style et d'orientation identiques, et
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
de chose acceptée ; - la requérante est en tout état de cause fondée à demander réparation de son préjudice moral.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif contesté a pour objet la création d'un plancher vitré sur la terrasse N+1 et l'augmentation de son périmètre, la modification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
- son licenciement est entaché d’un détournement de procédure dès lors que les modifications substantielles de son contrat de travail n’étaient pas motivées par l’intérêt du service ; - elle a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Son article 0.14 prévoit notamment que : « la forme générale des sols doit être maintenue, le profil du terrain ne doit pas être modifié ; (…) / l’espace doit être maintenu en jardin, (…) / les constructions
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
modifications prévues par la demande ne pouvaient faire l’objet d’un permis de construire modificatif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
son accord.
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
Il est également constant que son territoire était couvert, à la date de l'arrêté contesté, par le schéma de cohérence territoriale de Caen Métropole dans sa version issue de la modification simplifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article UA 1 du règlement du PLU, figure parmi les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites : " () 1.5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
objet.
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que cette notice comportait une photographie mensongère, s'agissant du cône de vue que la modification en litige avait notamment pour objet d'instituer sur les parcelles dont la société requérante
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
missions des préfectures pour les années 2016 à 2018 et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'attitude discriminatoire et abusive de l'administration à son
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
travaux a été modifiée en cours de chantier, rendant plus longue et plus complexe son intervention ; - le marché a fait l'objet de modifications en cours de chantier qui ont engendré des surcoûts de
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH n° 550, située impasse du Havre de Paix, au lieu-dit Lachanau, ensemble la décision de rejet de son
DCA_23BX01228_20250528
construire pour l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BH n° 658 et n° 655, situées impasse du Havre de Paix, au lieu-dit Lachanau, ensemble la décision de rejet de son
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