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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
pour motif économique dont il était saisi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
dans l'entreprise, lequel indique que " si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu principal de travail du salarié ".
3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
est irrégulière en ce que le comité d'établissement n'a pas été loyalement consulté ; ce comité n'a pas délibéré régulièrement ; * le licenciement ne repose sur aucun motif valable ; * l'accord sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Par une décision du 9 août 2016, l’inspecteur du travail a autorisé ce licenciement pour motif économique.
DCA_22MA01080_20221202
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
Le 27 janvier 2020, la société " DMBP " a demandé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
DCA_22MA01078_20221202
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
au motif que M.
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
C de sa décision de procéder à son licenciement au motif que son emploi avait été supprimé par la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2018, la commune ne souhaitant pas exercer la compétence
4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
pour motif économique de M.
DCA_23VE00934_20251008
pour motif économique de Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
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