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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

E que par le centre hospitalier défendeur. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00277_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, applicable aux agents non-titulaires en vertu du II de l’article 32 alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A cet égard, les attestations des témoins oculaires établies en février et mars 2020, soit, contrairement à ce soutiennent les défenderesses, peu de temps après l'accident, apparaissent concordantes et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01041_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

en méconnaissance du principe d'impartialité et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce d'autant que le contradictoire n'a pas non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01148_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un mémoire ampliatif, non communiqué, a été présenté pour M. B... le 2 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02378_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration ; 3°) de condamner la commune de Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact du projet autorisé conclut à un impact " non significatif " sur l'avifaune ne présentant pas d'enjeu particulier et à un impact résiduel " non significatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'appel de courir y compris quand les parties n'ont pas, de bonne foi, consulté l'application informatique ; un tel mécanisme ne saurait toutefois être appliqué à un justiciable ayant la qualité de défendeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et prénoms ou les noms seulement des débiteurs selon les cas et pour les paiements par carte bleue, les numéros des transactions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01699_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01161_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B n'était pas établie ; qu'il ne pouvait, en conséquence, conclure au caractère non contestable de la créance ; que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne, agissant au nom de l'Etat, a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02556_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Alors que l'administration avait fondé la remise en cause partielle du régime d'exonération de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sur le motif tiré du non-respect de la condition tenant à

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02760_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois les demandeurs n'établissent ni même n'allèguent qu'à la date de la décision de non opposition, le syndicat départemental de l'énergie du Cher, autorité gestionnaire du réseau d'électricité sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A a été nommé, à compter du 1er mai 2017, sur un poste de chargé de mission à la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01747_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et a ordonné la publication non

Source officielle

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