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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
E que par le centre hospitalier défendeur. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, applicable aux agents non-titulaires en vertu du II de l’article 32 alors
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
A cet égard, les attestations des témoins oculaires établies en février et mars 2020, soit, contrairement à ce soutiennent les défenderesses, peu de temps après l'accident, apparaissent concordantes et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
en méconnaissance du principe d'impartialité et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce d'autant que le contradictoire n'a pas non
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
Un mémoire ampliatif, non communiqué, a été présenté pour M. B... le 2 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration ; 3°) de condamner la commune de Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact du projet autorisé conclut à un impact " non significatif " sur l'avifaune ne présentant pas d'enjeu particulier et à un impact résiduel " non significatif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
d'appel de courir y compris quand les parties n'ont pas, de bonne foi, consulté l'application informatique ; un tel mécanisme ne saurait toutefois être appliqué à un justiciable ayant la qualité de défendeur
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
et prénoms ou les noms seulement des débiteurs selon les cas et pour les paiements par carte bleue, les numéros des transactions.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
A B n'était pas établie ; qu'il ne pouvait, en conséquence, conclure au caractère non contestable de la créance ; que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif
6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne, agissant au nom de l'Etat, a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer Mme
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
Alors que l'administration avait fondé la remise en cause partielle du régime d'exonération de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sur le motif tiré du non-respect de la condition tenant à
5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
Toutefois les demandeurs n'établissent ni même n'allèguent qu'à la date de la décision de non opposition, le syndicat départemental de l'énergie du Cher, autorité gestionnaire du réseau d'électricité sur
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
A a été nommé, à compter du 1er mai 2017, sur un poste de chargé de mission à la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux.
2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et a ordonné la publication non
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