CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
dès lors que les travaux pour lesquels le permis avait été sollicité ne relevaient pas, ainsi qu'il vient d'être exposé, de travaux sur une construction existante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
Pour ce faire, et comme en première instance, la commune persiste à soutenir que la surface de plancher existante ne peut se limiter aux 118 m² de la construction existante sur la seule parcelle BT n°
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
en raison de la proximité d'un bâtiment agricole et de vignes classées en appellation contrôlée, en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet est situé dans une zone non
1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
2024 0048 du 19 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de délivrer à cette société un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique,
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
d'un moyen sérieux, elle s'en remet aux développements précédents qui rapportent parfaitement la preuve de l'existence d'un tel moyen sérieux.
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
En l'absence de réponse à sa demande, est née une décision tacite de non-opposition et le maire de Mougins a délivré, le 14 janvier 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
A C, Mme F E et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 par lequel le maire de Machecoul-Saint-Même a déclaré non-réalisable l'opération
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
par le personnel non médical.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, la commune de Fos-sur-Mer fait valoir que l'objectif du plan adopté de valoriser 65 % des déchets non dangereux non inertes en 2025 serait contraire à l'objectif fixé par le 12) de la
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
du PLU ; par une délibération du 17 août 2020, le conseil municipal a d'ailleurs autorisé le maire à procéder à la modification simplifiée du PLU par arrêté afin de replacer la parcelle n° 76 en zone non
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
de l'Etat ; la circonstance que le département avait conclu une convention avec ERDF ne permet pas de reconnaitre l'existence d'une servitude légale ; - l'avocat du département, qui n'a pas obtenu
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
causés par la mauvaise foi de l'administration et le non-respect de ses engagements.
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 3.
DCA_24VE00389_20260312
existante.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Ils ne laissent pas davantage présumer l'existence d'une discrimination à son encontre.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.
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