Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Basic-Fit II a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la contribution

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Après cet entretien, une nouvelle décision d'exclusion est intervenue. Mme C D a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Un mémoire présenté par le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistré le 13 septembre 2022 et n'a pas été communiqué.

considérées ; en l'occurrence les actions litigieuses ont été cédées à l'occasion de la transformation des sociétés exploitantes en SAS les engageant à demeurer dans l'enseigne pour une nouvelle période

S’agissant du courrier du 7 février 2020 sollicitant à nouveau un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, le ministre de l’action et des comptes publics demande, à l’appui de ses écritures

C tendant à sa réintégration juridique du 10 janvier au 1er décembre 2022 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; en tout état de cause, elles ne sont pas justifiées dès lors qu'il travaille

Elle soutient que : - la cour est incompétente pour statuer sur la mise en cause de l'assureur d'un locateur ; - la demande de nouvelle expertise est irrecevable ; l'action décennale est prescrite

E interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2020 précité.

Leurs demandes ayant été rejetées, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble aux mêmes fins. Celui-ci a également refusé d'y faire droit par un jugement du 16 mars 2021, dont M.

L'association Croyances et Libertés justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'association Bethel tendant à l'annulation de la décision attaquée.

A participe à l'accueil sécurité des nouveaux arrivants, élèves ou animateurs et les sensibilise à la prévention des risques liés à l'activité circassienne, qu'il met en œuvre des actions de prévention

D et la SHAM tendant à la condamnation du régime social des indépendants au remboursement d'une partie de la somme versée au régime social des indépendants au titre des débours définitifs.

la reprise des relations contractuelles, ainsi que ses conclusions à fin d’indemnisation.

lui délivrer l’attestation prévue par l’article D. 421-15 du code de l’action sociale et des familles en cas d’acquisition tacite de cet agrément.

A, représenté par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007371 du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Ces mêmes demandeurs ont, ensuite, demandé à ce tribunal, à titre de provision, de condamner la commune d'Agde à verser aux sociétés Kawai et Serguier-Malortigue et à MM. D et C les mêmes sommes.

B a produit un nouveau mémoire, accompagné de pièces nouvelles, enregistré le 10 novembre 2022, soit environ cinq mois après la clôture d'instruction et cinq jours avant l'audience, puis, à la suite de

le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service d’action

B... conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.