Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période

distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

A B, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 060 euros.

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a statué ultra petita ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ; - cette

du chapitre 2b) de la zone UG du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoit aucune distance minimale ; les règles de distance retenues par la commune sont inopérantes et inapplicables ; en tout état

du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, par mémoire distinct, dans le délai de recours ouvert contre le jugement s'étant prononcé sur le fond du litige.

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

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A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

() / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative

Par un arrêt du 23 juin 2022, la Cour, sur appel du ministre, après avoir annulé le jugement attaqué en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer et prononcé ce non-lieu, par ses articles 3