Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Enfin, aucun élément ne justifie de la surcharge alléguée de travail pendant la période de confinement due à la pandémie de Covid-19.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Mme A B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier .

Mme H A épouse B et M.

E, qui est entré en France le 31 janvier 2019, déclare avoir rencontré Mme C au début de l'année 2019 et avoir débuté une relation amoureuse avec elle.

Il ne ressort pas des bulletins de paie produits qu’il percevait à cette époque une rémunération supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnelle de croissance, et ce, en dépit de la prise en

d'un contexte de forte fluctuation à la hausse à l'époque.

La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par suite, en dépit de la durée du séjour de M.

L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses six enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-ans.

jours, du 9 décembre 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et du 21 août 2020 portant refus de titre de séjour.

Il a encore été poursuivi du fait de violences sur conjoint en octobre 2022, menace de crime ou délit contre une personne chargée d'une mission de service public en février 2023, conduite sous l'emprise

Par une requête et une pièce complémentaire, non communiquée, enregistrée les 22 octobre 2024 et 24 janvier 2025 sous le n° 24BX02506, Mme A C épouse D, représentée par Me Perrin, demande à la cour :

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision

B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris

Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.