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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation
4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
En interdisant toute nouvelle construction, sauf à réaliser une étude hydraulique complémentaire permettant de qualifier l'aléa, les auteurs du plan local d'urbanisme se sont bornés à fixer une règle de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
lot par lot et non à l'ensemble de l'opération./ La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
est lié, d’une part, à des difficultés juridiques nées de l’obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public et de la qualification juridique de l’opération
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l’opération projetée prévoit la construction de trois bâtiments collectifs, d’une hauteur maximale de R+ 2, qui satisfont aux dispositions relatives à la hauteur
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
construire le patrimoine, créer une nouvelle strate historique " et l'objectif " tenir compte de l'histoire de la ville et des quartiers et créer le patrimoine de demain ", qu'en secteur diffus " les opérations
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;/ 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; () 3° Les projets et opérations
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
l'urbanisme, les zones NA " peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
D’une part, le raccordement d'une installation de production de biogaz aux réseaux de distribution et de transport de gaz, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
La catégorie 39 de ce tableau correspond aux « travaux, constructions et opérations d’aménagement ».
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
" Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : () ; 3° Les projets et opérations
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
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