Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités doit, en tout état de cause, être écarté. 17.

Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. (…) ».

Dans les deux cas, les décisions de non-opposition prises par le maire ont fait l'objet d'un retrait. Le 2 février 2018, M.

- l'illégalité du refus de visa opposé à M.

Par un arrêté du 16 avril 2018, le maire de Fretin s'est opposé à cette déclaration.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Henri et la SCI EDCLA ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 décembre 2019 du maire de Caen portant non opposition

A soutient que : - il ne s'est pas opposé réellement au contrôle, la procédure d'opposition à contrôle fiscal étant uniquement fondée sur l'absence de présentation de la comptabilité ; - l'administration

Par un arrêté du 11 juin 2020, le maire de la commune ne s'y est pas opposé.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

Sur les fins de non-recevoir opposées par le défendeur : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 10 décembre 2017, M.

A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Par un arrêté du 29 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

de payer la somme de 180 euros procédant de ce titre exécutoire, en quatrième lieu, annulé le titre exécutoire n° 1045 émis le 25 janvier 2021 à l'encontre de la société Viamedis en tant qu'il excède

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son dommage ; 3°) de mettre à la charge de l’État

Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de

Dès lors, l'exception de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Port-au-Prince le 4 avril 2019.

Par un arrêté du 22 juillet 2024, la préfète des Landes a alors opposé un refus exprès à l’autorisation de défrichement sollicitée.