dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 14.

Après avoir été pris en charge par le département des Hautes-Alpes, il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance de la Savoie par une ordonnance du 13 juin 2018 du procureur de la République

autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés

Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024. M.

Par une ordonnance n° 2400064 du 18 janvier 2024, la même magistrate a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble les conclusions de la demande de M.

du juge des libertés et de la détention du 19 juin 2022 qui a mis fin à sa rétention, il ressort également d'un procès-verbal du 15 juin 2022 à trois heures trente-cinq qu'il a été pris en charge par

Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d’asile qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié est, pour ce motif, mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour ou

Il a également mis à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre des frais liés à l'instance.

Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :   M.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Ainsi, ces mentions ont mis M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une ordonnance en date du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2026.

Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, la mesure d'expulsion n'ayant pu être mise à exécution en raison de sa qualité de réfugié, M.

Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2025 à 12 heures.