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- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir

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novembre 2017 et du rapport de la directrice de l'ESAT en date du 24 novembre 2017, que Mme A a à plusieurs reprises fait preuve de violences verbales et d'un comportement inapproprié vis-à-vis des ouvriers

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Elle a obtenu un certificat de résidence en qualité d’accompagnant d’enfant malade valable du 7 avril 2017 au 6 avril 2018 pour sa fille E..., décédée en mars 2017.

Ce poste de préjudice ne peut donc ouvrir droit à indemnisation.