Sur la base d'un tarif horaire de 14 euros au titre de cette période, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, il sera fait une juste

Sur l'exception de chose jugée opposée par la Ville de Paris : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a été en mesure de prendre ses congés les 12 et 25 juin 2019 et n'a subi aucune retenue sur salaire pour ces deux journées.

Sur l’autorité de chose jugée : 4. L’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle s’attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ellie ; - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marchessaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

pas dans le même secteur d'activités ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'employeur n'a saisi l'inspection du travail qu'après l'expiration du délai de 15 jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

- sur l'illégalité de l'arrêté de licenciement : . elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier personnel ; . elle n'a pas été avisée de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par un jugement n° 1801037 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 20 juin 2018 du directeur général de l'OFII et déchargé Mme A du paiement de la somme de 15

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".

Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour