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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ; - conformément à ce que prévoit la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
DCA_20NC02577_20230406
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
Et selon l'article L. 111-24 du même code alors en vigueur : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
S'il conteste être coupable de faits de violences conjugales et invoque le principe de présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale, rien ne faisait obstacle, au regard des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
Toutefois, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
Compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre des anomalies ainsi constatées, propres à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 du code civil, le préfet de la Seine-Maritime
3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire
2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
lors de son inscription une version de son autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée le 28 juillet 2020 qui ne comportait pas la mention " cette autorisation ne permet pas à son titulaire
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
Ainsi, la commune était fondée à conserver cette retenue destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles par le titulaire du lot n° 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02755_20240628
28 juin 2024
de poussières d'amiante sans protection adaptée ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante ; - il bénéficie d'une présomption
DCA_23MA03163_20240628
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire
Juge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas de " l'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
de communication auprès de la préfecture, que ce véhicule aurait été immatriculé au nom de cette société avant le changement de certificat d'immatriculation du 27 août 2014 faisant mention, comme titulaire
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-24 du même code, dans sa version applicable : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption
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