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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aussonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société par actions simplifiée European Homes, sur
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centigon Holdings France a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des retenues à la source qui lui ont été
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelormittal Construction Réunion (ACR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 juillet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C...
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Demeure Loredana a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B E et M.
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
DCA_23TL00613_20250206
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à une nouvelle vérification de comptabilité portant
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