- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien

Il résulte, enfin, de l'instruction que le liquidateur judiciaire de l'entreprise chargée du gros œuvre a renoncé en novembre 2011 à la poursuite des travaux. 11.

Sur le bien-fondé des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge de Mme B par la décision du 11 juin 2018 : 8.

Par ordonnance du 10 juin 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 35 512,03 euros.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

résulte pas de l’instruction que le passage de véhicules, engins agricoles ou autres, sur le chemin des Vignes, étroit et en partie en nature d’herbe, aurait causé l’effondrement du mur en cause, quand bien

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés à la somme de 2 400 euros par une ordonnance du 7 avril 2023, à la charge de M. et Mme C. 17.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pierre Julien, mandataire liquidateur de la société Ecoval 30, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat

Conseil en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC Mutters, en réparation des préjudices subis ou, à défaut, de condamner Grand Paris Aménagement à lui verser la même somme ; 3°) de mettre à la

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, alors applicable : " 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2021.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013 : 3.

En revanche, sa régularité ne dé end as du bien-fondé de ces motifs. 3. 

mois de février 2008, d'autre part à achever les travaux confortatifs le long du chemin Bailly et à rétablir, depuis la voie publique, un accès piéton et un accès routier définitifs et conformes aux règles

Par la décision du 25 janvier 2019 attaquée, l'inspectrice du travail a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement.

rivages lacustres à y procéder d'office aux frais du contrevenant en cas d'inexécution par l'intéressé dans un délai de deux mois après notification du présent jugement et de se réserver le droit de liquider

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 13.

Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. () ". 19.