A a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par une réclamation du 8 septembre 2020, qui a été rejetée par une décision du 10 mars 2021. M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Elle est par ailleurs suffisamment motivée par référence à la motivation elle-même suffisante, comme il a été dit ci-dessus, de la décision de refus de titre de séjour. 7.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire

Si le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait référence, dans sa décision, au critère relatif à la menace à l'ordre public que représenterait la présence de l'intéressée sur le territoire français, il

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 19.

dans l'adoption de cette décision de préemption, comme dans la décision de renonciation ultérieure. 29.

affectant la décision portant refus de titre de séjour ; le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Même si la décision ne comporte pas de référence à la scolarisation de son fils et à l'état de santé de son épouse, ces mentions démontrent, contrairement à ce qui est allégué, que l'administration a procédé

Par une décision du 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande.

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le tribunal a fait état d'une méconnaissance par l'intéressé du devoir de probité en se référant aux motifs retenus dans l'avis du conseil de discipline

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les références des textes dont il est fait application, rappelle la situation personnelle, familiale et administrative de M. A.

motivée, en se référant à des avis de la DIRECCTE dont il n'a pas reçu notification ; - cette décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été précédée de la consultation

En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une

contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour.