B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 juillet 2021

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du 10 novembre 2021.

pénitentiaires de Dijon du 5 avril 2018 confirmant la décision du 13 février 2018 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a abrogé son permis de visite au bénéfice de son conjoint

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.

gracieux contre ces décisions.

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour

Elle soutient qu'aucune des parties ne forme de conclusions dirigées contre elle.

Le 19 février 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

qu'en raison des manquements de celui-ci à son obligation de protection de la santé de son agent ; - dès lors que sa pathologie anxiodépressive consécutive aux agissements dont elle a été victime a

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

B a d'ailleurs été reconnu coupable par un jugement du 25 février 2021.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le

B, ressortissant marocain né le 1er novembre 1991, est entré en France le 13 janvier 2014 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 4 décembre

Le 12 novembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ainsi que la délivrance d'une carte de résident valable dix ans.

Il soutient que : - l'appréciation qu'il lui incombe de porter sur l'opportunité des poursuites diligentées contre un médecin est souveraine ; - il n'est pas établi que le docteur F a été désigné pour

B représente toujours une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas reconnu les violences sexistes et sexuelles suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours commises sur sa compagne qui lui ont

refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour