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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
antérieure La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
antérieure : La société par actions simplifiées B Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli s’agissant du refus de verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 10 juillet 2018 au 9 janvier 2019 inclus, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection, ainsi que la décision du 12 mai 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03174_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., alors affecté au dépôt de Noisy-le-Sec et membre suppléant du comité social et économique, pour avoir refusé sa mutation, à titre disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 6 février 2019, par laquelle la commune de Nice a refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2101731 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 10 mai 2019 ainsi que la décision 10 mai 2021 en tant qu'ils ont refusé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant du refus des supérieurs hiérarchiques de M. A de reconnaître officiellement les fonctions qu'il a exercées au sein du service des visas : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
effectuées dans le même immeuble n'ayant pas été remises en cause, le service n'avait pas à se référer à des mutations tierces ; - les éléments de comparaison utilisés concernent des biens de nature
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A Malhey a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite, née le 15 septembre 2020, par laquelle le président de l'université des Antilles a refusé de lui octroyer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dès lors l'arrêté contesté ne peut être regardé comme une mutation d'office et Mme B ne peut donc se prévaloir des garanties procédurales qu'elle invoque et qui entourent les mutations d'office.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme A s'est refusée à élaborer une réponse (P8) au questionnaire de la Cour des comptes, alléguant de directives contraires alors que tant le directeur de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé
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