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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE03824_20220616
16 juin 2022
rejet contestées des 26 et 29 novembre 2014 sont insuffisamment motivées dès lors que l'administration n'a pas répondu à la demande de communication de motifs qu'elle avait présentée le 11 juin 2015 et reçue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder une bourse d’enseignement supérieur
3ème chambre
DCA_23TL02828_20250624
24 juin 2025
antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a refusé
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue, l'administration ayant refusé de leur communiquer copies
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête de première instance du seul requérant partie à l'instance d'appel dont le recours gracieux a été reçu postérieurement au 24 juillet 2020 est tardive ; - aucun moyen
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
ou n'être accepté que sous réserve des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Si cette délibération a été approuvée postérieurement à la délivrance de l'arrêté du 28 mars 2019 de non-opposition à la déclaration préalable, une déclaration préalable modifiée pour
Juge des référés
ORCA_25PA05268_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n’est pas établi que le tribunal administratif de Montreuil n’aurait pas pris en compte le mémoire en défense enregistré postérieurement à la
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Cette clôture, qui intervenait postérieurement au 24 mai 2020, n'était pas prorogée de plein droit.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, l'administration fiscale a, en application des dispositions du I de l'article 1756
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société aurait demandé à bénéficier d'un entretien téléphonique avec ce supérieur, ni qu'une telle demande lui aurait été refusée.
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
L’autorité préfectorale ayant reçu les pièces correspondantes le 11 décembre 2020, un avis tacite favorable est né le 11 janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article R. 423-59 du code de l’
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes
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