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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

E et Mme D ne peuvent utilement invoquer la violation du principe général du droit d'égalité devant la loi par une disposition réglementaire d'application de la loi. 29. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., représenté par Me Bourgi, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ces suppléments procèdent de la remise en cause du caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, que l’administration fiscale a regardée comme une activité de location

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03705_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n° 2120514/4-2 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette contesté, enjoint à la Ville de Paris de procéder au remboursement de la somme payée, mis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La Cour de justice a également dit pour droit, dans son arrêt du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La Cour de justice a également dit pour droit, dans son arrêt du 18 juillet 2006 Nikula (aff.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

La caisse primaire d’assurance maladie du Var a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 634,144 euros à compter de l’enregistrement de ses conclusions aux fins de remboursement de ses débours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les conclusions de l'expertise judiciaires ont été remises le 23 octobre 2017. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04316_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B... n’a accompli aucune démarche en vue du remboursement des loyers considérés, qui n’ont, au demeurant, pas été comptabilisés comme abandon de créances. Ainsi, faute pour M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité, à la clôture de cet exercice, du solde de la provision en cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - le principe de la responsabilité du CHU n'est pas contesté ; - c'est à bon droit que le tribunal a admis la somme de 22 047,48 euros au titre des débours échus et a prévu le remboursement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la décision d'homologation contestée, dès lors que les informations remises au comité social et économique sont insuffisantes ; le document d'information et de consultation ne précise ni le périmètre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une proposition de rectification du 25 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une proposition de rectification du 17 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une proposition de rectification du 4 mars 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.

Source officielle

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