CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
E et Mme D ne peuvent utilement invoquer la violation du principe général du droit d'égalité devant la loi par une disposition réglementaire d'application de la loi. 29. D'autre part, M.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Bourgi, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
Ces suppléments procèdent de la remise en cause du caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, que l’administration fiscale a regardée comme une activité de location
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2120514/4-2 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette contesté, enjoint à la Ville de Paris de procéder au remboursement de la somme payée, mis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
La Cour de justice a également dit pour droit, dans son arrêt du 18 juillet 2006 Nikula (aff.
DCA_24NC01178_20260129
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
La caisse primaire d’assurance maladie du Var a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 634,144 euros à compter de l’enregistrement de ses conclusions aux fins de remboursement de ses débours
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Les conclusions de l'expertise judiciaires ont été remises le 23 octobre 2017. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
B... n’a accompli aucune démarche en vue du remboursement des loyers considérés, qui n’ont, au demeurant, pas été comptabilisés comme abandon de créances. Ainsi, faute pour M.
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité, à la clôture de cet exercice, du solde de la provision en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe de la responsabilité du CHU n'est pas contesté ; - c'est à bon droit que le tribunal a admis la somme de 22 047,48 euros au titre des débours échus et a prévu le remboursement
1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
la décision d'homologation contestée, dès lors que les informations remises au comité social et économique sont insuffisantes ; le document d'information et de consultation ne précise ni le périmètre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
DCA_22TL00525_20220929
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Par une proposition de rectification du 25 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
DCA_24PA02247_20250307
Par une proposition de rectification du 17 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
DCA_24PA02248_20250307
/Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
DCA_24PA02249_20250307
Par une proposition de rectification du 4 mars 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
Page 38 sur 132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.