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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
DCA_23TL01763_20240625
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
, tiré de l’inutilité de l’expertise en ce que, d’une part, l’expert a procédé à des diligences qui n’étaient pas requises par l’ordonnance le désignant et fixant ses missions et, d’autre part, il a remis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06000_20220829
29 août 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le délai de remise des relevés bancaires : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse : 5.
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a notamment remis en cause la réduction d’impôt dont M. et Mme B... ont bénéficié sur ce fondement au titre des années 2013 à 2017, au motif qu’ils
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
D H étaient en relation d'affaires pendant la période vérifiée dès lors qu'ils étaient tous deux associés des mêmes sociétés C et A.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
d'une telle décision ne résulte pas de l'instruction, dès lors que le directeur, qui ne statuait pas sur une demande de remise gracieuse, et n'a pas indiqué accorder une telle remise, se prononçait seulement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
ou fait parvenir à des personnes détenues des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, jugement ultérieurement infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 janvier
9ème Chambre
DCA_24PA00417_20240624
24 juin 2024
Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'elle a déclaré comprendre lors de l'entretien individuel ayant eu lieu le même jour, et Mme D a signé un récépissé de remise de chacune
DCA_23MA01836_20240315
15 mars 2024
C, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
lors que le public concerné, qui a été parfaitement informé, a pu présenter des observations, que ces modifications devaient être apportées à la suite de l'avis défavorable du préfet, qu'aucune des personnes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Par un avenant en date du 9 février 2021, la période d'essai initiale de trois mois a été renouvelée pour la période du 1er mars au 31 mai 2021.
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
nom collectif (SNC) D, la SARL U, la SARL A, la SARL C.COM, la SARL Met la SAS H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de juger que le groupe Narbonne Accessoires doit bénéficier de la remise
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