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11 323 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, tiré de l’inutilité de l’expertise en ce que, d’une part, l’expert a procédé à des diligences qui n’étaient pas requises par l’ordonnance le désignant et fixant ses missions et, d’autre part, il a remis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06000_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En ce qui concerne le délai de remise des relevés bancaires : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00367_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00260_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02073_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a notamment remis en cause la réduction d’impôt dont M. et Mme B... ont bénéficié sur ce fondement au titre des années 2013 à 2017, au motif qu’ils

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D H étaient en relation d'affaires pendant la période vérifiée dès lors qu'ils étaient tous deux associés des mêmes sociétés C et A.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03833_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'une telle décision ne résulte pas de l'instruction, dès lors que le directeur, qui ne statuait pas sur une demande de remise gracieuse, et n'a pas indiqué accorder une telle remise, se prononçait seulement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

L'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

ou fait parvenir à des personnes détenues des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, jugement ultérieurement infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 janvier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00417_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'elle a déclaré comprendre lors de l'entretien individuel ayant eu lieu le même jour, et Mme D a signé un récépissé de remise de chacune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01836_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

C, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lors que le public concerné, qui a été parfaitement informé, a pu présenter des observations, que ces modifications devaient être apportées à la suite de l'avis défavorable du préfet, qu'aucune des personnes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un avenant en date du 9 février 2021, la période d'essai initiale de trois mois a été renouvelée pour la période du 1er mars au 31 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00280_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

nom collectif (SNC) D, la SARL U, la SARL A, la SARL C.COM, la SARL Met la SAS H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de juger que le groupe Narbonne Accessoires doit bénéficier de la remise

Source officielle

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