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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A l'issue d'un nouvel entretien, le 18 janvier 2019 avec son chef de centre, ce dernier a remis à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, les immobilisations comptabilisées en charge, les provisions pour clients douteux et les minorations du chiffre d'affaires ; - les amendes pour non remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites au titre de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
valeur ajoutée pour la période de janvier 2011 à février 2012 et en matière de déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2009 et 2010, ont été remises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01492_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à tort que le premier juge a écarté son moyen tiré de ce qu'il n'avait pas reçu la brochure A ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que la brochure A lui a été remise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il résulte de l'avis de vérification de comptabilité du 3 mars 2012, de la proposition de rectification du 16 juillet 2014 ainsi que de l'attestation de remise du 29 avril 2014 et n'est pas contesté que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée " non admise en déduction ", pour lesquels l'administration ne conteste pas l'existence d'un désaccord persistant, résultent de la remise en cause
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle fait en outre valoir, à titre subsidiaire, qu'elle est en mesure de procéder elle-même à la remise en état du domaine public.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : le ministre ne démontre pas que le vérificateur s’est exclusivement fondé sur les documents qui lui ont été remis par la société lors du contrôle ; eu égard au nombre important de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'expert a remis son rapport le 14 mai 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
signature de la minute du jugement ; - les juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la comptabilité des sociétés a été écartée à tort ; - ils justifient de leurs ventes par un fichier excel remis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
« Scellier » ; ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-IR-RICI-230-60, n° 10 qui prévoit qu’aucune remise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la convention entre la société Ello et le département des Pyrénées-Orientales prévoit, à son article 3 " Financement ", que le coût des éventuels travaux de remise en état
Source officiellePage 38 sur 846
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