Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lannion à lui verser les sommes de 1 807,07 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, 63 335 euros en réparation

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 314 400 euros en réparation de son préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral

Estimant que les préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service dont elle a été victime n'ont pas été intégralement réparés par la pension de retraite et la rente d'invalidité qui lui ont

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation

J... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019, et rejeté le surplus de la demande.

B une somme en réparation d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.

E ne se prévaut d'aucun préjudice indemnisable au titre de la responsabilité sans faute qui n'aura pas déjà été réparé par la commune ; la demande d'indemnisation par M.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 9.

D aurait dû percevoir entre le 1er avril 2019 et la date du jugement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

A... a indiqué à la Cour que le jugement du 9 février 2024 ne lui paraissait toujours pas avoir été intégralement exécuté.

Par un jugement du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à l'EARL la somme de 57 566 euros en réparation de ses divers préjudices.

C, représenté par la SELARL Kerdoncuff Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu son droit à la réparation intégrale de son

Eiffage routes centre-est car elle a fragilisé l'ouvrage en curant les douves au-dessous du niveau bas du mur ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle n'a commis aucune faute ; - la réparation

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

réparé Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.