dans le décompte général au titre des fautes commises par le sous-traitant du groupement d'entreprises Delens-Dherte.

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté a homologué le document unilatéral

, à un avis du comité d'entreprise et à la signature d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi le 3 mai suivant et à une décision de validation de la DIRECCTE le 27 mai 2019, il ne ressort

de l'un des mandats suivants : () 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail () ". 5.

Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Roche représentant la commune d’Argelès-sur-Mer, et celles de Me Diaz substituant Me Joubes, représentant l’entreprise individuelle le Guidon futé

C, désigné représentant des salariés par une assemblée extraordinaire des six salariés de l'association. Par une décision du 7 juin 2019, l'inspecteur du travail l'a lui a accordée.

A compter du 1er avril 2015, il a exercé les fonctions de cariste en prestation logistique. Par ailleurs, M. E exerce le mandat de membre du comité social et économique.

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Abdellatif, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Compte tenu de l’absence d’éléments précis produits par M.

Par ailleurs, les suppressions des postes des élus du personnel représentent 22 % de l'ensemble des suppressions de poste, alors qu'ils ne représentent que 10 % des postes dans l'entreprise. ". 9.

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Balthazar, représentant substituant Me Des Champs de Verneix, représentant M. A.

du 26 mars 2014 avec capitalisation à compter du 12 avril 2017 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

de l'entreprise autorisant les salariés à emporter autant de marchandises sans autorisation du responsable et des antécédents disciplinaires de M.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté a homologué le document unilatéral

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant Mme E..., et de Me Barraut représentant la société Aérofarm.

Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de