Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. La ministre fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête de Mme B. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Porte et Me Le Faucheur, demande à la cour: 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère des solidarités et de la santé qui a rejeté la requête

de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 182 586,36 euros ; 3°) de condamner l'Etat (ministère de la transition écologique et