Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

les demandes de M. et Mme A... au regard de leur irrecevabilité dès lors qu’elles ne sont pas dirigées contre son maire, lequel exerce à titre personnel les pouvoirs de police administrative ; - à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la Ville de Paris 4.

B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des

Elle fait valoir que : - à titre principal, elle n'a commis aucune faute ; - les moyens soulevés par la Sarl Yver ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le montant du préjudice sollicité est

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M. A est irrecevable ; - les conclusions indemnitaires de M.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune d’A..., au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts

Sur la responsabilité de la région Centre-Val de Loire : 3.

mises à la charge de la personne imposée à l'impôt sur le revenu au titre des distributions de cette société.

M. et Mme A B sont gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) Établissements Le B.

Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement ».

du SDIS-971 FO devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des personnels du SDIS-971 FO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

du préjudice personnel de ce dernier ; * 20 000 euros au titre du préjudice moral de chacun de ses parents et de sa sœur et de 10 000 euros au titre du préjudice moral de son grand-père.

S'agissant de la responsabilité : 2.

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre

principal, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 98 390 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire de condamner la société

Dans un contexte de vive hostilité au sein du personnel de la cité scolaire, le 5 septembre 2018, le ministre de l’éducation nationale l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire

des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la CRABFC la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.