En second lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, le moyen selon lequel la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de

Il appartient donc à la cour de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision du 20 novembre 2020 dans le cadre de l'examen du bien-fondé du jugement.

montant important du remboursement auquel elle pouvait prétendre ; - le désistement prononcé d'office pourrait avoir pour conséquence de la priver de toute possibilité de transaction ; elle doit pouvoir

B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 16 mai 2019, après avoir considéré que le maire d'Aubais aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul second motif de son

B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 16 mai 2019, après avoir considéré que le maire d'Aubais aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul second motif de son

A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

B, signataire de la décision, ne peut se prévaloir d'une délégation régulière ; - la décision lui reproche de ne pas avoir fourni un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination

de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

En second lieu, la RATP soutient que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en jugeant que ni M.

par l'intérêt du service, n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir ; il ne constitue pas davantage une sanction contre M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

A..., représenté par Me Albertin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407088 du 24 janvier 2025 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée ; - le comportement de M.

Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.

Par une décision n°s 487993, 487994 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat, sur pourvoi de l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon – Saint-Tropez, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision portant retrait du titre de séjour de M. A.... Le préfet du Cher relève appel de ce second jugement.