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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, ces considérations ne constituaient pas des moyens, mais de simples arguments à l'appui de moyens, arguments auxquels les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre expressément. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Alors que les investigations menées par l'IVS confirment que la contamination des enfants s'est faite à la crèche, le CCAS se borne à produire une simple liste des mesures d'hygiène et des formations en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des accidents médicaux (ONIAM), notamment s’agissant de l’incidence professionnelle et du préjudice esthétique permanent ; en outre, il n’est pas fondé à solliciter d’indemnité au titre des frais d’assistance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à l’assistance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, selon les informations données par les autorités belges en réponse à une demande d’assistance administrative internationale, la société Ernas ne possède aucun établissement ou boutique en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 conduit à compter du 1er juin 2016, date d'envoi par l'administration fiscale d'une demande d'assistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
à son encontre et lui a indiqué que, dans le cadre de la procédure disciplinaire, elle avait droit à la communication de l'intégralité de son dossier -individuel et disciplinaire - ainsi qu'à l'assistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ». 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et de collègues de travail qui étaient à prendre en compte ; - le motif de la sanction tenant à l’absence de suites données aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques est erroné en fait, un simple
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La mise en œuvre de cette présomption n'implique pas, par conséquent, que le contribuable ait procédé à des opérations de vente des substances illicites en cause, mais qu'il en ait simplement disposé,
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
irrégulière, en l'absence d'expertise médicale, alors que le médecin du travail a rendu son rapport sans l'avoir rencontré ; il ne s'est pas volontairement soustrait à cette commission mais n'était simplement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
commandes et de sécurité des voies ferrées, de pose de voies ferrées et de montage d'appareils des voies ferrées à des fins de sécurisation des voies et la délivrance de tous services, prestations, assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
: / 1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
: / 1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
exécutoire de l’ordonnance du 6 avril 2023 décidant la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; elle viole la force exécutoire du jugement en assistance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
résultant et leur dissimulation, associés à des mesures de sécurité aléatoires et insuffisantes, ont permis la contamination de son époux ; - la pathologie dont son époux est décédé a nécessité une assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00096_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
travaille dans la sécurité et subvient aux besoins de sa famille, que son enfant est malade, et enfin que l'usage de faux documents s'explique par le besoin de travailler et n'a donné lieu qu'à un simple
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
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