Les consorts A... sont propriétaires, depuis le 27 septembre 2007, d’une maison à usage d’habitation située ... à Fonsorbes (Haute-Garonne).

à un examen complet de sa situation personnelle. 4.

Il fait valoir que : - il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date d'édiction de l'arrêté le 20 janvier 2020 et non 2021 comme le soutient la préfecture ; ainsi sa situation

Verdon Agglomération » pour une durée d’un an, à compter du 12 mars 2018, ainsi que la convention de mise à disposition qui y est annexée, et d’enjoindre au maire de réexaminer et de régulariser sa situation

la situation conflictuelle existant entre ces deux agents en accordant à Mme A... la mutation sollicitée le 17 mars 2015 à compter du mois de mai 2015. 14.

En tout état de cause, en admettant même que la situation de M.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Cluny à lui verser la somme de 72 600 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle estime avoir subis.

A a été victime d'un accident de service le 22 décembre 2009.

privée et familiale ", dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Les requêtes n° 21DA01038 et n° 21DA01050 sont dirigées contre le même jugement, et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves () ".

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Mme E F A, titulaire du grade de technicienne de laboratoire de classe supérieure, a été nommée au centre hospitalier de Lens depuis l'année 2005.

Le centre hospitalier soutient que : - il n'existe pas d'indices graves, précis et concordants permettant de retenir que M.

Par une demande indemnitaire du 26 janvier 2021, Mme B E a, par ailleurs, sollicité la réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, à hauteur

En ce qui concerne le caractère suffisamment grave des faits : 12.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Quant à la faute de la victime : 7.

requête enregistrée sous le n° 2201076, Mme A a également demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser différentes indemnités en réparation des préjudices moral et matériels